L’intérêt pour un créancier d’être désigné contrôleur dans le cadre d’une procédure collective

Lorsqu’un créancier déclare une créance au passif d’une procédure collective, il a tout intérêt à demander en parallèle sa désignation en qualité de contrôleur.

Pour ce faire, il suffit de déposer une requête au Juge commissaire désigné pour solliciter sa désignation es qualité.

Cela permet ensuite d’avoir accès à tous les documents qui sont présentés au mandataire ou à l’administrateur s’il en a été désigné (et notamment le rapport du technicien si des fautes comptables/de gestion peuvent être reprochées au débiteur).

En outre, le contrôleur a la possibilité d’assister à la vérification du passif.

Des informations sensibles et importantes sont par ailleurs régulièrement communiquées au contrôleur, comme par exemple le résultat opérationnel réalisé par le débiteur avant chaque audience de la période d’observation, ou les éventuelles offres de reprises.

Dans la mesure où la désignation du contrôleur ne coûte pour lui que le dépôt d’une requête, il aurait donc tort de se priver de cette possibilité que lui offre la loi.

Cela permet de garder un rôle dans la procédure collective de son débiteur.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives