L’extension de la protection des cautions, en cas d’ouverture d’un redressement judiciaire

Conformément aux dispositions de l’article 622 – 28 du code de commerce :
«Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. »
Depuis l’ordonnance numéro 2021 – 1193 du 15 septembre 2021, en son article 43, l’article L631 – 14 du code de commerce a été modifié.

Désormais, les dispositions de l’article L622 – 28 du code de commerce, permettant l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre des cautions d’une entreprise ayant fait l’objet d’un ouverture de sauvegarde, sont désormais applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Cela signifie que lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, les cautions, sont protégées, elles ne peuvent être poursuivies par les créanciers jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté