Les effets de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, et plus précisément lorsqu’elle est en état de cessation des paiements, ces dirigeants doivent déposer une déclaration de cessation des paiements.

On dit que le dirigeant « dépose le bilan », au greffe du tribunal compétent, civil ou commercial selon la nature de la société.

Le tribunal prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire lorsque le dirigeant en fera la demande et que l’état de cessation des paiements sera réel.

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a plusieurs effets, une fois que les organes de la procédure sont désignés (mandataire judiciaire, administrateur pour les dossiers les plus compliqués, et juge commissaire).

Le premier effet, est l’arrêt des poursuites individuelles.

Les créanciers doivent seulement déclarer leur créance auprès du mandataire, dans un délai de deux mois qui suit la publication du jugement d’ouverture de redressement judiciaire, au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Si une procédure est déjà en cours, les créanciers ne peuvent que demander la fixation de leur créance au passif de la procédure collective de la société concernée.

Le second effet, est l’interdiction pour le débiteur de payer des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise ne peut régler un créancier au détriment des autres, et les abus sont sanctionnés notamment par la nullité des paiements effectués en violation de cette règle (on parle dans le jargon de nullité de la période suspecte).

Le troisième effet, est l’arrêt du cours des intérêts.

Dès le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, tous les cours d’intérêts légaux et conventionnels sont arrêtés, à l’exception de ceux concernant les prêts d’une durée supérieure à un an.

Cette mesure est faite pour protéger l’entreprise placée en redressement judiciaire.

Il est à préciser que le chef d’entreprise aura un véritable débat possible, au moment de l’ouverture de la procédure collective pour vérifier le montant du passif déclaré.

Il est en effet fréquent que des créanciers déclarent des intérêts de manière abusive, et qu’il soit possible de contester le montant du passif déclaré au titre notamment des intérêts.

Le quatrième effet est l’interdiction d’inscription de sûreté postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.
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En d’autres termes, il ne sera plus possible d’inscrire par exemple un nantissement conventionnel et judiciaire sur le fonds de commerce de l’entreprise placée en redressement judiciaire.

Les effets d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire sont donc multiples, non seulement pour le débiteur placé en redressement, mais également pour ses créanciers, ainsi que pour le mandataire judiciaire désigné et le cas échéant l’administrateur.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit des entreprises