L'effet d'une décision d'admission de créance à l'encontre des associés d'une société civile 

Les associés d'une société civile sont tenus indéfiniment du passif social de la société.

Cela relève des dispositions de l'article 1857 du Code civil :
"A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements."

Pour pouvoir agir en justice contre un associé, le créancier doit justifier de vaines poursuites à l'encontre de la société.

L'article 1858 du Code civil précise effectivement :
"Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale."

A partir du moment où le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société, il peut justifier de vaines poursuites.

Pour aller plus loin dans le raisonnement, la Chambre commerciale de la cour de cassation vient de décider qu'une fois que la créance a été admise au passif de la société, l'associé ne peut plus émettre de contestation sur le principe et le quantum de la créance (Com 20 janvier 2021, n° 19-13.539).

Un associé peut le cas échéant dans le délai d'un mois suivant la décision d'admission du juge commissaire, former une réclamation (article R624-8 du Code de commerce).

Si l'associé de la société civile ne le fait pas, la décision d'admission au passif a l'autorité de la chose jugée à son égard.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté