L’effet attributif d’une saisie attribution pratiquée avant un jugement d’ouverture de procédure collective
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Lorsqu’un créancier dispose d’une créance à l’encontre d’un débiteur qui fait face à des difficultés économiques, il peut être opportun, avant d’entamer une action judiciaire, de procéder à une saisie conservatoire.

En effet, si une action en référé, soit rapidement, peut être diligentée contre le débiteur, et qu’il est possible d’obtenir un titre, à savoir une ordonnance du président du tribunal, il sera alors possible de convertir la saisie conservatoire en saisie attribution avant que le débiteur ne fasse l’objet d’une procédure collective.

Si une saisie conservatoire est convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, il y a un effet attributif immédiat, et le créancier peut obtenir paiement de sa dette sans que ne soit remis en cause la saisie en raison de l’effet attributif.

Conformément aux dispositions de l’article L523 – 2 du code des procédures civiles d’exécution :
« Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. »

La jurisprudence constante précise que lorsqu’une saisie conservatoire est convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, alors en raison de l’effet attributif, il n’est pas possible de remettre en cause l’effet attributif au profit du créancier (chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 mars 2010, numéro 08 – 19. 898).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des affaires