Le tribunal est-il tenu de suivre l’avis des créanciers avant d’homologuer un plan de sauvegarde ?

L’article L626-1 alinéa 1^er du Code de commerce indique :
« Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. »

Les articles L626-5 et suivants du Code de commerce prévoient les modalités de consultation des créanciers.
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L’article L626-31 du Code de commerce indique :
« Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. »

Le tribunal est donc pleinement souverain pour arrêter un projet de plan qui est ensuite opposable à tous.

La consultation des créanciers doit certes être prise en compte par le tribunal, mais en aucun cas l’avis des créanciers ne s’impose au tribunal.

Au vu des réponses des créanciers, le Tribunal peut prendre la décision d’homologuer le plan s’il estime que ce dernier présente des chances sérieuses de réussite, et si les créanciers ont émis un avis positif.

En revanche, l’avis des créanciers ne lie pas le tribunal.

Ce sont davantage les perspectives de viabilité de l’entreprise et le sérieux du plan de sauvegarde envisagé, qui vont déterminer le tribunal.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté