Le risque d’extension de procédure collective à une autre société, en cas de confusion de patrimoine
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Lors de l’ouverture d’une procédure collective, il peut arriver, lorsqu’il existe des flux financiers anormaux, que la procédure collective ouverte, soit étendue à l’encontre d’une autre entité.

Généralement, c’est le cas lorsqu’entre deux sociétés, figurant ou non au sein d’un groupe, des flux de trésorerie existent, alors qu’il n’y a pas de contrepartie réelle à ces mouvements de trésorerie.

En pareille situation, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, le tribunal compétent peut solliciter l’extension de la procédure collective à une autre personne morale.

Une telle extension est possible, que ce soit en sauvegarde (article L621-2 du Code de commerce), en redressement (article L631-7 du Code de commerce) ou en liquidation (article L641-1 du Code de commerce).

Bien évidemment, cette extension de procédure collective à une autre entité va avoir des conséquences économiques conséquentes car si le débiteur avait souhaité préserver une autre entité au détriment de ses créanciers, il sera possible pour le tribunal, d’étendre la procédure collective à cette autre entité en sorte que la trésorerie et les ressources de cette dernière, pourront être le gage de créancier.

Ces dispositions légales sont parfaitement logiques, car, à défaut, un débiteur pourrait porter atteinte aux droits des créanciers et il est normal que le tribunal puisse procéder à une telle extension de procédure.

Pour exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation a par exemple retenu « QUE la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées » (Com. 27 septembre 2016, n° 14-29.278).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives