Le risque de confusion de patrimoine lorsqu’une Société bailleresse ne réalise aucune démarche pour recouvrer ses loyers
​​​​​​​

Lorsqu’une société d’exploitation fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il y a un risque que le tribunal de la procédure collective prononce la confusion de patrimoine avec celui de la société bailleresse.

Cela se produit notamment, si la société bailleresse n’appelle plus les loyers depuis un certain temps et ne réalise aucune démarche pour obtenir le recouvrement des loyers.

C’est principalement le critère des flux financiers anormaux entre 2 sociétés qui va conditionner le tribunal à prononcer une confusion de patrimoines entre 2 sociétés.

Les articles de loi applicables en pareille matière, sont les articles L621-2 et L641-1 du Code de commerce.

La Jurisprudence a par exemple déjà retenu que le fait d’avoir des loyers d’un montant excessif, de faire supporter des travaux d’embellissement par le preneur, et de ne pas réclamer le paiement des loyers pendant un long moment, justifie le prononcé d’une confusion de patrimoine entre une SARL locataire de mur et la SCI propriétaire (Com. 7 janvier 2003, n° 00-13.192).

Cela permet notamment que les créanciers, dispose d’un plus large gage pour leur droit de poursuite, en étendant la procédure collective, également au profit de la société bailleresse, qui fera alors patrimoine commun avec la société d’exploitation.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté