Le report de la date de cessation des paiements

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, la date de fixation de la cessation des paiements est importante.

En effet, c’est à compter de cette date que s’ouvre la période dite « suspecte ».

Il s’agit de la phase où sera susceptible d’être annulé, tout acte suspect que réalise une société en état de cessation des paiements.

Sont suspects principalement les actes d’appauvrissement d’une société, ainsi que le fait de favoriser un créancier (au détriment donc de tous les autres créanciers).

Pour rappel, la date de cessation est en principe fixée au jour de l’ouverture du redressement judiciaire.

Elle se définit comme la date à laquelle, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Ainsi, cette date de cessation peut être reportée.

La procédure est contradictoire et se déroule par assignation, à la demande de l’administrateur, lorsqu’un tel professionnel a été désigné, ce qui n’est pas obligatoire, ou du mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, rappelons-le.

Le ministère public peut aussi demander un tel report, s’il l’estime utile.

Un cas fréquent de demande de report de la date de cessation va être par exemple une situation où l’entreprise, souvent juste avant la date d’ouverture du redressement judiciaire, va s’appauvrir de manière notable en accomplissant un acte pour favoriser un créancier.

Ce sera le cas si l’entreprise donne un bien mobilier pour qu’il ne figure plus dans son patrimoine quand elle sait par exemple qu’elle est assignée en redressement judiciaire.

En pareil cas, l’entreprise diminue ses actifs au détriment des créanciers et donc le mandataire désigné pourra demander pour réparer l’abus :

1. Que la date de cessation des paiements soit reportée avant l’acte litigieux pour que ce dernier puisse être annulé ;
2. Que la donation soit ensuite annulée.

Ainsi, le bien revient à nouveau dans le patrimoine du débiteur en redressement, ou ayant fait l’objet entre-temps, d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire d’ailleurs.

Ce bien ayant fait l’objet d’un acte suspect, en l’occurrence une donation pour favoriser un créancier redevient le gage de l’ensemble des créanciers.

L’équilibre des droits des créanciers est donc rétabli.

Le report de la date de cessation des paiements peut être demandé une ou plusieurs fois, dans le délai d’un an suivant la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, et ne peut être antérieur à plus de 18 mois à cette date.

C’est incontestablement un mécanisme permettant le rétablissement des droits des créanciers.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires