Le redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté

L’entreprise en difficulté va faire l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire à la demande d’un créancier ou du ministère public si elle ne fait pas déjà l’objet d’une procédure de conciliation, ou de son dirigeant, qui doit « déposer le bilan » au plus tard dans les 45 jours qui suivent son état de cessation des paiements, c’est-à-dire à la faveur des dispositions légales, un état caractérisant  « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

A ce moment, le tribunal rend son jugement d’ouverture du redressement judiciaire et les organes de la procédure collective vont être nommés : le mandataire judiciaire qui notamment recueille et vérifie les créances et émet un avis sur le projet de plan qui sera proposé, le juge commissaire du tribunal de commerce chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, et parfois un administrateur pour élaborer avec le chef d’entreprise les perspectives de redressement.

S’ouvre également la période d’observation, l’entreprise est mise sous surveillance pendant une durée de 6 mois renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois et bénéficie de l’arrêt des poursuites individuelles : son passif antérieur au jugement d’ouverture est « gelé » car il n’est plus remboursable durant cette période.

C’est une « bouffée d’oxygène » pour l’entreprise qui doit en profiter pour reconstituer sa trésorerie. Les créanciers titulaires d’une créance antérieure au jugement d’ouverture ont alors l’obligation de déclarer leur passif auprès du mandataire dans un délai de 2 mois suivant la publication au BODACC, sous peine d’être forclos à le faire.

Seules les créances postérieures au jugement d’ouverture du redressement judiciaire vont pouvoir être réglées aux créanciers à leur échéance, à la condition qu’elles soient nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur.

Les contrats en cours peuvent être résiliés si le mandataire ne se prononce pas sur la poursuite dans un délai de 30 jours après avoir été interrogé par un cocontractant, ou poursuivis selon l’exigence du mandataire.

Les sociétés ou particuliers qui sont propriétaires d’un bien meuble susceptible d’être assimilé par erreur comme relevant du patrimoine de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, doivent revendiquer la propriété de leur bien auprès de l’administrateur s’il y en a un et à défaut au débiteur avec copie au mandataire dans un délai de 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture, puis auprès du juge commissaire dans un délai d’un mois si le mandataire ne répond pas ou refuse la revendication.

Pendant la période d’observation, l’entreprise va devoir faire de son mieux pour se redresser et espérer que son projet de plan de redressement soit adopté. A cette fin, il n’y aura pas de recette miracle : les dirigeants vont devoir présenter des résultats d’exploitation positifs et cohérents avec le plan qu’ils entendent voir adopter.

Si les résultats sont déficitaires, l’entreprise fera l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire : c’est alors la fin de l’entreprise, le mandataire deviendra liquidateur et son rôle sera de rembourser tous les créanciers avec les actifs de l’entreprise restants.  Une cession partielle ou totale de l’activité pourra également être envisagée.

Si les résultats sont positifs et que l’entreprise dégage donc des bénéfices, elle pourra alors poursuivre son activité soit en ayant au préalable réglé directement les créanciers, soit en faisant l’objet d’un jugement d’homologation d’un plan de redressement. Le mandataire (ou l’administrateur) deviendra commissaire à l’exécution du plan et veillera à ce que le débiteur règle ses créanciers en collectant les dividendes pour les répartir ensuite pendant 10 ans si c’est une société commerciale (15 ans pour les agriculteurs).

Les conséquences sont donc lourdes et à ne pas négliger quelle que soit la solution adoptée au terme de la période d’observation. En cas de liquidation, beaucoup de monde est souvent concerné : des partenaires commerciaux, des administrations, des dirigeants, des salariés et indirectement mais potentiellement toutes les familles de ces derniers. En cas d’adoption d’un plan de redressement, l’entreprise devra s'organiser pendant 10 ans ou plus suivant sa nature, pour rembourser ses créanciers.

Il est donc primordial de veiller à prendre les bonnes décisions dès les débuts des difficultés économiques avec son expert-comptable et son avocat.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires