Le plan de cession en redressement / liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements et fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, il est possible, si l'entreprise n'arrive pas à « redresser la barre », de se tourner vers de potentiels investisseurs extérieurs pour céder tout ou partie des éléments d'actifs de l'entreprise.

Dans le cas d'une liquidation judiciaire, il est également possible, que le liquidateur réussisse, dans le cadre de sa mission de réalisation (ventes) des actifs, à céder tout ou partie des actifs de l'entreprise.

Dans cette hypothèse, seuls des éléments d'actifs sont cédés et aucunes des dettes ne sont cédées. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de cet « apurement du passif », il est interdit pour des parents ou des personnes liées aux dirigeants de l'entreprise, de se porter acquéreur de ces éléments d'actifs.

Le code de commerce interdit une telle acquisition.

Dans la perspective de se porter candidat à l'acquisition d'éléments d'actifs, les candidats doivent déposer leur offre de rachat, lesquelles doivent notamment prévoir la préservation de l'emploi, le paiement des créanciers dans une large mesure avec des garanties d'exécution.

Maxence Perrin Avocat à Dijon en droit des procédures collectives