Le Mandat ad’hoc pour prévenir et anticiper des difficultés économiques

Les entreprises ont la possibilité à l’heure où naissent des difficultés économiques, de solliciter la désignation d’un mandataire ad’hoc pour les aider à négocier des remises ou des délais de paiement avec leurs créancier.

Le plus souvent, les entreprises rencontrent des difficultés pour honorer les mensualités de leur emprunt, régler leur loyer commercial ou payer leurs charges sociales - voire leurs impôts.

Quoi qu’il en soit, le législateur soucieux de permettre aux entreprises de redresser la barre a institué la procédure de mandat ad’hoc.

A ce stade, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. Si elle l’est depuis moins de 45 jours, elle pourra solliciter une conciliation ou déposer le bilan pour solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

La sauvegarde judiciaire peut aussi être envisagée lorsque l’entreprise n’est pas non plus en état de cessation des paiements et qu’elle souhaite un « redressement judiciaire anticipé ».

Toutefois, l’avantage du mandat ad’hoc à la différence de la sauvegarde est que cette procédure est confidentielle.

Ainsi, lors de première difficultés économiques le mandat ad’hoc sera toujours si possible à préférer.

En effet, une fois qu’une procédure de sauvegarde ou de redressement est ouverte (comme en liquidation d’ailleurs), les mentions du jugement d’ouverture de la procédure collective sont publiées au BODACC.

Ainsi, les partenaires vont se méfier (et d’ailleurs déclarer leur créance auprès du mandataire désigné).

La confidentialité du mandat ad’hoc sera donc à préférer.

Pour solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad’hoc, le débiteur doit déposer une requête auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance suivant la nature de son activité).

Le dépôt de cette requête devra comprendre notamment les derniers éléments comptables de la société, l’état des créances pour justifier de l’ouverture de la mesure et une proposition d’honoraire du mandataire que le débiteur propose de faire désigner.

L’entreprise peut effectivement proposer au tribunal le nom d’un mandataire qu’elle connaît ou avec lequel son avocat a l’habitude de travailler.

Un autre avantage de la procédure de mandat ad’hoc est sa durée : le mandataire est en général désigné pour une première période qui sera renouvelable à l’infini.

A l’inverse, la procédure de conciliation est ouverte pour une durée maximum du mandat est de 4 mois (avec renouvellement pour une durée d’un mois maximum).

L’objectif de la procédure de mandat ad’hoc sera de tendre à la régularisation d’un accord amiable, avec les créanciers de l’entreprise.

Cet accord permettra à l’entreprise de reprendre un second souffle.

En espaçant le règlement de ses créances ou en bénéficiant d’une réduction du montant total de ses dettes, l’entreprise pourra reconstituer sa trésorerie.

Rappelons en effet que plus l’entreprise va s’y prendre tôt pour solutionner ses difficultés de trésorerie, plus elle aura de chances de redresser la barre.

L’objectif en cas de difficulté est en effet de réassurer la pérennité de son modèle économique pour sauver l’emploi, l’entreprise, et souvent ses dirigeants.

L’avocat d’affaire apparaîtra donc comme le précieux conseil en pareil cas pour accompagner l’entreprise dans le choix d’une procédure de redressement économique, qui lui sera la plus favorable à court, moyen et long terme.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires