Le dépôt de bilan par l'administrateur provisoire

Lorsqu’une société rencontre des difficultés dans sa gouvernance, un associé peut solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.

Cette désignation intervient généralement pour pallier des carences du représentant légal, ou tenter de mettre un terme à un litige entre associés.

Le dépôt d’une requête peut alors effectué, auprès du Président du tribunal de commerce, qui rend ensuite une ordonnance désignant un administrateur provisoire, et définissant sa mission.

Le président du tribunal de grande instance sera compétent pour les sociétés civiles et les associations.

Une action en référé contradictoire peut également être intentée par un associé minoritaire, dans le cas par exemple où ce dernier souhaite obtenir la communication de documents sociaux qu’il ne parvient pas à obtenir.

Le rôle de l’administrateur peut être divers :

• Remplacer intégralement le dirigeant dans sa mission ;
• convoquer une assemblée générale pour le vote de résolutions précises, comme l’affectation annuelle du résultat par exemple ou la désignation d’un nouveau mandataire social ;
• gérer l’entreprise suite à un problème de santé du dirigeant ou un conflit persistant entre les associés, de nature à mettre en péril l’entreprise ;
• Vérifier la solvabilité de l’entreprise pour déposer le bilan, le cas échéant.

L’administrateur peut donc avoir pour mission de procéder à la déclaration de cessation des paiements, si l’entreprise ne peut plus faire face au passif exigible, avec son actif disponible.

La Cour d’appel de LYON, vient en effet d’adopter une telle décision qui laisse une liberté certaine à l’administrateur (Cour d’appel de Lyon 28 mai 2019, n° 18/06902).

Ce dernier a de larges pouvoirs pour gérer provisoirement l’entreprise.

C’est d’ailleurs une bonne nouvelle, car rappelons que le droit des entreprises en difficulté est érigé en faveur des entreprises débitrices.

Le législateur souhaite que ces dernières puissent se redresser ou être cédées dans des conditions permettant leurs poursuites d’activité.

Le plus important est la préservation de la pérennité des entreprises et de l’emploi, même si les créanciers de l’entreprise en question doivent consentir des remises de dettes ou être payés sur une période de 10 ans.

Il est donc opportun qu’un administrateur en charge de la bonne gestion de l’entreprise, puisse prendre la décision de placer l’entreprise sous la protection du tribunal de commerce si ses difficultés l’exigent.

A ce titre, est une bonne solution, la reconnaissance à l’administrateur du droit d’apprécier la situation de la trésorerie de l’entreprise, pour déterminer si la société est en état de cessation des paiement, et le déclarer.
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés