L'anticipation des difficultés de trésorerie avec le mandat ad'hoc

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques et commence à douter d'avoir la trésorerie suffisante pour faire face à ses charges courantes; plusieurs méthodes de restructuration du passif existent.

Le mandat ad'hoc, à l'heure où l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, permet de négocier confidentiellement avec l'aide d'un mandataire désigné pour l'occasion, directement avec ses créanciers.

Des remises de dette peuvent être octroyées, tout comme des délais de paiement ou des gels de remboursement, sans même que l'ouverture du mandat ad'hoc ne soit publiée dans les journaux d'annonces légales.

Les créanciers pourront néanmoins refuser d'accorder des facilités de paiement.

Néanmoins, dans ce cas de figure, ils s'exposent à ce que l'entreprise ne pouvant que difficilement faire face au passif exigible, ne demande l'ouverture d'une sauvegarde (pour protéger les dirigeants cautions personnes physiques) ou un redressement judiciaire si l'entreprise est déjà en état de cessation des paiements.

L'objectif du législateur qui a créé cette procédure collective dite de mandat ad'hoc, est toujours dans une logique de sauver les entreprises débitrices qui anticipent assez tôt les difficultés économiques, pour étaler leur passif, sauver l'entreprise et sauver l'emploi.

Derrière chaque entreprise, il y a en effet des dirigeants, des salariés, des partenaires commerciaux, et des familles, en sorte qu'il faut toujours préférer des délais de paiement à une liquidation judiciaire, laquelle intervient en dernier recours.
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté