L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsqu’une société est liquidée et que ses actifs ne suffisent pas à désintéresser ses créanciers, les dirigeants peuvent être poursuivis en responsabilité.

Il peut s’agir des dirigeants personnes physiques ou des dirigeants personnes morales.

Chaque représentant légal de la société peut être poursuivi.

Le tribunal est saisi d’une telle action, soit par

• le mandataire liquidateur ;
• le ministère public ;
• la majorité des créanciers nommés contrôleurs après mise en demeure infructueuse du mandataire liquidateur.

L’action se prescrit par 3 ans à compter de l’ouverture du jugement de liquidation judiciaire.

Il faut que soit démontrés une faute de gestion et un préjudice pour les créanciers, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les fautes de gestion peuvent être diverses.

Il peut s’agir de la tenue d’une comptabilité erronée, la poursuite d’une activité déficitaire, un abus de bien social ou encore une rémunération excessive.

Le tribunal apprécie souverainement si une faute de gestion est constituée.

Le préjudice est souvent caractérisé par l’absence d’actif suffisant pour régler les dettes de l’ensemble des créanciers.

C’est très souvent le cas, suite à une mise en liquidation judiciaire.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté