La revendication d’un bien à l’encontre d’une entreprise en redressement judiciaire

Le partenaire économique d’une entreprise placée en redressement judiciaire peut à tout moment souhaiter recouvrer un bien que cette entreprise détient.

En effet, il est fréquent par exemple qu’une entreprise prête un bien à une autre entreprise, ou qu’un contrat de vente soit assorti d’une clause de réserve de propriété.

Dans ce cas, il est indispensable d’éviter que le mandataire désigné à la procédure collective, ou le débiteur en redressement, voire en liquidation judiciaire, ne fasse en sorte que le bien qui ne lui appartient pas, soit le gage des créanciers.

En d’autres termes, il est crucial d’éviter qu’un bien prêté à une entreprise en difficulté, ne soit vendu aux enchères pour désintéresser les créanciers de la société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire.

Il faut donc et en quelque sorte faire obstacle à l’adage selon lequel : « en fait de meubles la possession vaut titre » (article 2276 du Code civil).

Ainsi, il existe une procédure de revendication.

Dans un premier temps, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur en redressement judiciaire et en réserver une copie au mandataire judiciaire pour revendiquer la propriété du bien en question, dans un délai de trois mois suivant la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective.

Si un administrateur a été désigné, il faut adresser cette demande en revendication du bien à l’administrateur.

Nous précisons au passage qu’un administrateur n’est finalement désigné que dans les dossiers les plus compliqués de procédure collective.

Ensuite, conformément aux dispositions de l’article R624-13 du code de commerce, à défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

Le juge commissaire rend ensuite une ordonnance dans laquelle il fait droit à la requête en revendication ou déboute le demandeur à la revendication.

Il est possible d’interjeter appel des ordonnances du juge commissaire devant le tribunal de commerce, dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de commerce (article R621-21 du Code de commerce).

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des Entreprises en difficulté