La revendication d'un bien à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective

A compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, un créancier peut se rendre compte que le débiteur dispose d'un bien qui lui appartient.

Le risque est alors que ce bien soit listé à l'actif du patrimoine du débiteur et constitue ensuite le gage des créanciers.

En pareille situation, le créancier dispose d'un délai de 3 mois pour revendiquer son bien.

Pour ce faire, le créancier doit écrire par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'administrateur (lorsqu'un administrateur a été désigné), ou au débiteur directement pour solliciter que son bien lui soit rendu.

Le mandataire doit également être informé de la procédure de revendication initiée par le créancier.

En cas de réponse négative de l'administrateur, du débiteur ou du mandataire, ou en cas de défaut de réponse, le créancier doit saisir le juge-commissaire qui statuera sur la revendication, au plus tard dans le délai d'un mois.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté