La responsabilité du gérant qui tarde à déposer le bilan (/la déclaration de cessation des paiements)

Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant ne doit pas attendre pour déposer une déclaration de cessation des paiements, auprès du tribunal compétent.

L’état de cessation des paiements, signifie que la société ne peut faire face a son passif exigible avec son actif disponible.

En pareille situation, le gérant doit « déposer le bilan » (régulariser une déclaration de cessation des paiements), dans un délai de 45 jours au plus tard, conformément aux dispositions de l’article L631-4 du code de commerce.

À défaut, il s’expose à une action en responsabilité sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce.

En d’autres termes, le gérant risque d’être le sujet d’une action en comblement de passif diligentée par le mandataire liquidateur de la société, si ce dernier estime que la déclaration de cessation des paiements est intervenue trop tard.

Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le dirigeant devait être déclaré responsable personnellement, lorsqu’il n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans un délai de deux mois, considérant que ce retard relevé d’une faute de gestion (Com. 5 février 2020, n° 18-15-2020).

Ainsi, il est recommandé de prendre les démarches nécessaires dès les premières difficultés économiques pour éviter que le dirigeant ne voit sa responsabilité personnelle engagée par le mandataire liquidateur de l’entreprise.

Il est par ailleurs rappelé qu'outre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, existe des procédures préalables qui permettent d’anticiper les difficultés, tels que le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde (cette dernière permettant notamment de protéger les cautions personnes physiques).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des faillites