La responsabilité du dirigeant de société pour insuffisance d’actif

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, c’est-à-dire lorsque l’entreprise s’est retrouvée en état de cessation des paiements et que son redressement s’est avéré impossible, la responsabilité du dirigeant peut poser question aussi bien d’un point de vue civil que d’un point de vue pénal.

En effet, la responsabilité du dirigeant de l’entreprise suite aux fautes qu’il peut réaliser, est un point crucial sur lequel son avocat pratiquant le droit des affaires, doit l’avertir.

Au terme de l’article L651-2 du Code de commerce, ce dernier peut effectivement voir sa responsabilité civile, engagée s’il a commis des fautes de gestion que la jurisprudence illustre abondamment :

• Erreur grave d’appréciation sur une opération ;
• Défaut de surveillance générale ;
• Rémunération excessive du gérant ;
• Tenue d’une comptabilité irrégulière.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise d’ailleurs : « le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute » (Cass. Com., 20 avril 2017, n° 15-23.600).

L’action se prescrit par 3 ans et le tribunal est saisi par :

• Le liquidateur qui constate une faute du dirigeant ;
• Le ministère public
• Ou par la majorité des créanciers de la société à liquider, nommés contrôleurs (article L6513 du Code de commerce).

De surcroît, peuvent également s’ajouter des sanctions :

• Pénales quand il peut être reproché au dirigeant d’avoir par exemple détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur (la banqueroute couvre aussi d’autres cas de figure, elle est définie aux articles L654-1 et suivants du Code de commerce) ;
• Professionnelles, comme par exemple la faillite personnelle, ou d’autres sanctions portant interdiction de gérer une personne morale (définies aux articles L653-1 et suivants du Code de commerce).

Il est par conséquent plus que recommandé d’accompagner efficacement le chef d’entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, pour éviter que sa responsabilité civile ou pénale ne soit engagée ou qu’il fasse l’objet d’une sanction professionnelle.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires