La prolongation toujours possible des plans de continuation
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Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 :
« Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans »

Ces dispositions étaient initialement valables jusqu’au 31 décembre 2020 (article 10 de la même ordonnance).

Toutefois, L'article 124 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions des articles 1 à 6 de l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020.

Il est donc possible d’obtenir une prorogation du plan de continuation pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces dispositions sont nettement favorables aux débiteurs qui ont la possibilité d’échelonner davantage le règlement de leurs échéances de plan (appelées dividendes).

Le contexte sanitaire et économique actuel étant toujours en berne, il était indispensable que le législateur intervienne pour accorder des délais de paiement supplémentaires aux débiteurs bénéficiant d’un plan de continuation.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial