La procédure de conciliation pour éviter ou sortir de l’état de cessation des paiements

Lorsque l’entreprise se retrouve placé dans la situation où elle ne parvient plus à régler son passif avec son actif disponible, elle est obligée de tirer la sonnette d’alarme.

Ce sera le cas concrètement lorsqu’avec sa trésorerie disponible à court terme, elle ne pourra plus régler ses dettes certaines et exigibles.

En effet, continuer à gérer une entreprise en cessation de paiement peut conduire à une action ultérieure en comblement de passif à l’encontre du dirigeant ou à la commission dans des cas frauduleux, d’infractions pénales comme la banqueroute.

De tels écueils peuvent aboutir à une interdiction de gérer et aussi au prononcé de sanctions pénales.

Le chef d’entreprise encourt effectivement en pareil cas des amendes, voire le prononcé des peines privatives d’emprisonnement.

Ainsi, pour sortir de l’état de cessation des paiements et éviter la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, le législateur a instauré la procédure de conciliation.

L’entreprise peut en effet décider de faire appel à ce type de procédure quand elle n’est pas encore en état de cessation des paiements ou qu’elle l’est depuis moins de 45 jours.

Celle-ci permet au débiteur de demander la désignation d’un mandataire qui interviendra auprès des créanciers pour solliciter des remises ou des délais de paiement.

En pareil cas, l’entreprise dépose avec l’aide de son avocat une requête auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance suivant la nature de son activité.

Cette requête comprend divers documents dont les derniers éléments comptables et une présentation au tribunal de la situation économique du débiteur.

L’avantage de cette procédure, tout comme le mandat ad’hoc, est qu’elle est confidentielle.

Ainsi, les créanciers ou partenaires de l’entreprise ne peuvent prendre connaissance des difficultés économiques de l’entreprise qui via la conciliation va tenter d’éviter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure est courte. Sa durée est de 4 mois maximum renouvelable pour une durée d’un mois au plus.

Le mandataire intervient en effet dans une situation d’urgence, avec toutes ses compétences en matière notamment de négociation avec les créanciers et de comptabilité.

L’intérêt de cette procédure réside aussi dans le fait que le débiteur continue à prendre ses propres décisions librement.

Le taux de réussite de ce type de procédure est élevé.

L’objectif à court terme donc, est d’obtenir un accord avec les créanciers de l’entreprise pour des remises de dettes ou un rééchelonnement des paiements.

Cet accord peut rester confidentiel ou faire l’objet d’une homologation par le tribunal, puis d’une publication dans ce cas au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

L’entreprise dispose donc en cas d’adoption d’un accord avec ses créanciers, d’une seconde chance pour reconstituer sa trésorerie et permettre son redressement sans l’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires