La prévention des difficultés économiques d’entreprise et les procédures collectives

Les indicateurs des difficultés économiques :

• Baisse du chiffres d’affaires ;
• Pertes d’exploitation ;
• Augmentation du besoin en fonds de roulement ;
• Diminution de rentabilité ;
• Gestion insuffisamment rigoureuse ;
• Mode de financement inadapté.
  

Les créanciers principaux :

• Les banques dans le cadre des emprunts bancaires ;
• Les fournisseurs ;
• Les bailleurs ;
• L'URSSAF.

Les obligations/dispositions préventives

• Le dépôt des comptes annuels :

1. Obligation comptable ;
2. Indicateur du sérieux de l'entreprise ;
3. La possible injonction de déposer les comptes du Président du tribunal de commerce.

• Les procédures d’alerte :

1. Le commissaire aux comptes ;
2. Le comité d’entreprise et son droit d’alerte économique ;
3. Le droit de convocation du Président du tribunal de commerce.

• ​​​​​​​La confidentialité du dépôt pour les Micro-entreprise :

Au moins 2 des 3 critères suivants : total du bilan inférieur à 350.000 Euros, Chiffre d’affaires inférieur à 350.000 Euros et moins de 10 salariés.

• L’option de confidentialité s’appliquant au compte de résultat :

Au moins 2 des 3 critères suivants : total du bilan inférieur à 4 millions d’euros, Chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros et moins de 50 salariés.

L’adhésion possible à un groupement de prévention agréé

• Le rôle :

1. Assistance du dirigeant dans la gestion de son entreprise ;
2. Fournir un diagnostic confidentiel à ses adhérents ;
3. Analyse d’informations économiques, comptables et financières ;
4. Mandater un expert pour apporter de l’aide.

Les procédures collectives

• Procédures préventives :

Mandat ad'hoc et conciliation : Négociation via un expert judiciaire indépendant, à la demande du débiteur, amiable et confidentielle

• Procédure mixte : 

Sauvegarde : Procédure initiée par le débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements, avec plusieurs avantages

• Procédure curative :

Redressement - Liquidation

Etat de cessation des paiements et tentative de redressement pour éviter la liquidation

Les procédures préventives

(Mandat d’hoc et conciliation)

• Les intérêts :
  

1. Le débiteur continue à prendre les décisions librement ;
2. Ces procédures sont confidentielles, elles ne font pas l’objet d’une publication ;
3. Le mandataire qui intervient auprès des créanciers est un professionnel de la négociation ;
4. Le recours à ces procédures est idéal pour obtenir des délais de paiement, voire des remises de dettes ;
5. Le débiteur pourra mettre toutes les chances de son côté pour éviter un redressement (voire une liquidation) ;
6. Le nom du mandataire peut être proposé par le débiteur ;
7. Le taux de réussite de ce type de procédure est important.

• La différence entre le mandat ad’hoc et la conciliation:
  

1. Le mandat d’hoc permet d’intervenir en amont pour éviter l’état de cessation des paiements. Il peut être renouvelé plusieurs fois, sans limite ;
2. La conciliation tend à sortir de l’état de cessation des paiements (l’entreprise l’ait déjà depuis moins de 45 jours). Elle dure 4 mois, renouvelable pour une durée d’un mois.
   

• L’objectif :

La sauvegarde

La Sauvegarde :

• Les intérêts et avantages :
  

1. Traiter les difficultés économiques avant la cessation des paiements (c’est la différence avec le redressement judiciaire) ;
2. Il y a arrêt des poursuites individuelles et du cours des intérêts (sauf pour les prêts de + d’1 an) : les créanciers ne peuvent plus obtenir recouvrement de leurs créances ;
3. C’est le débiteur qui établit la liste des actifs (à la différence du redressement) ;
4. Les cautions ne peuvent pas être poursuivies personnellement pendant la période d’observation et tant que le plan de sauvegarde est respecté ;
5. La résolution du plan de sauvegarde permet l’adoption d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

• Le déroulement de la procédure de sauvegarde :

1. Un jugement d’ouverture est adopté et publié au BODACC ;
2. Une période d’observation de 6 mois maximum est ouverte (renouvelable jusqu’à 18 mois) ;
3. Pendant la période d’observation : interdiction au débiteur de régler les créances antérieures au jugement d’ouverture et les créances postérieures sauf si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur ;

• L’objectif :

L’adoption d’un plan de sauvegarde pour régler les créanciers sur 10 ans (15 ans en matière agricole).

L’état de cessation des paiements

• L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible

1. La trésorerie nette ne permet pas de faire face aux dettes de l’entreprise ;
2. Attention : entreprise solvable « comptablement » n’est pas forcément solvable « juridiquement » ;
3. Ne pas confondre résultat net et trésorerie nette.
   

• L’actif disponible

1. Il s’agit de la trésorerie utilisable ;
2. Le stock ou les immobilisations ne sont pas pris en compte.

• Le passif exigible

1. Le paiement que les créanciers sont en droit d’exiger immédiatement ;

2. Le débiteur pourra toujours contester une dette ultérieurement auprès du mandataire.
   
   

• Obligation :

Le redressement judiciaire

• Les objectifs et modalités :

1. Traiter les difficultés économiques après la cessation des paiements (c’est la différence avec la sauvegarde) ;

2. Il y a arrêt des poursuites individuelles et du cours des intérêts (sauf pour les prêts de + d’1 an) : les créanciers ne peuvent plus obtenir recouvrement de leurs créances ;

3. Le tribunal est saisi à la demande du débiteur, d’un créancier ou du ministère public ;

4. C’est un huissier ou un commissaire priseur qui établit la liste des actifs ;

5. L’entreprise est gérée par son dirigeant ou un administrateur ;

6. La résolution du plan de sauvegarde permet l’adoption d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

• Le déroulement de la procédure de sauvegarde :

1. Un jugement d’ouverture est adopté et publié au BODACC ;
2. Une période d’observation de 6 mois maximum est ouverte (renouvelable jusqu’à 18 mois) ;
3. Pendant la période d’observation :
4. Interdiction au débiteur de régler les créances antérieures au jugement d’ouverture et les créances postérieures sauf si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur ;
5. Attention aux nullités pendant la période suspecte (pour les actes qui favorisent un créancier au détriment des autres).

• L’issue :

L’adoption d’un plan de redressement (remboursement des créanciers sur une période de 10 ans), la cession partielle ou totale de l’activité, l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure si le débiteur peut désintéresser les créanciers.

La liquidation judiciaire

• Les conditions et modalités :

1. L’entreprise est en état de cessation des paiements et dans l’impossibilité de se redresser ;
2. Fin de l’activité et vente des actifs pour régler les créanciers ;
3. Le débiteur ne peut plus administrer ses biens ;
4. Les contrats de travail sont rompus ;
5. Le liquidateur peut recouvrir les sommes dues à l’entreprise, en justice si nécessaire.

• Le sort des dirigeants :

1. Le dirigeant n’est pas poursuivi personnellement sauf s’il y a des sûretés (exemple : une caution personnelle)
2. Attention toutefois aux sanctions possibles :
   

‣  Professionnelles : faillite personnelle, interdiction de gérer, en cas de poursuite abusive ou disposition des biens de l’entreprise comme de ses biens propres notamment ;
‣  Pénales : banqueroute, en cas de détournement d’éléments d’actifs ou de tenue d’une comptabilité fictive notamment.

• L’issue :

L’entreprise est liquidée. Les créanciers sont réglés avec la vente des actifs par le liquidateur.

Le rétablissement professionnel

• Les conditions et modalités :

1. Procédure réservée aux débiteurs personne physique sans salarié avec un actif inférieur à 5.000 Euros ;
2. Le débiteur doit procéder à la demande d’ouverture.

• Le déroulement :

1. Un juge commis et un mandataire sont désignés ;
2. Le mandataire interroge les créanciers ;
3. Une enquête sur la situation financiaire de l’entrepreneur est réalisée ;
4. La clôture du rétablissement entraîne l’effacement des dettes.

• L’issue :

L’entrepreneur peut rebondir rapidement grâce à l’effacement des dettes.

Comment voir si une entreprise a des difficultés ?

• Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : http://www.bodacc.fr/
• Infogreffe : en levant un extrait K-Bis de la société ;
• société.com : site comportant souvent de nombreuses informations mais qui n’est pas toujours à jour de la dernière actualité.
  
  

Les déclarations de créance

• Une obligation légale pour toutes les créances, dans un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture, sous peine de forclusion.

  
  

• Le contenu :
  

1. Le montant de la créance et des sommes à échoir, avec la date déchéance ;

2. La nature de la garantie dont la créance est assortie ;

3. Les modalités de calcul des intérêts en cours ;

4. Joindre les justificatifs et une explication.
   

• Elle est à adresser au mandataire ou au liquidateur :
  

  Utiliser un courrier Recommandé avec accusé de réception, il existe un formulaire CERFA.
  Les contestations sont tranchées par le juge commissaire.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des affaires