La perte de la moitié du capital social

Les capitaux propres d’une société doivent toujours être supérieurs à la moitié du capital social, à l’exception des cas où la société fait l’objet d’une procédure ou d’un plan,  de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les capitaux propres figurent au bilan en compte 1, et sont composés par :

• Le capital social ;
• La prime d’émission, de fusion, ou d’apport ;
• Les écarts d’évaluation ;
• Les réserves (légales, statutaires ou contractuelles, réglementées ou autres) ;
• Le report à nouveau ;
• Le résultat de l’exercice pour lequel le bilan est dressé (bénéfices ou pertes) ;
• Les subventions d’investissement ;
• Les provisions réglementées.

Schématiquement, voici un bilan simplifié :

Les capitaux propres sont égaux au montant total des actifs – le montant total des dettes.

Ainsi, les capitaux propres représentent la richesse de l’entreprise. Il s’agit de l’actif net.

Parfois, en raison de pertes financières, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. C’est souvent le cas quand le résultat de l’exercice présente des pertes conséquentes.

La loi impose que dans les quatre mois suivants l’assemblée générale ordinaire annuelle constatant la perte, une assemblée générale extraordinaire (AGE) soit convoquée.

Ces dispositions valent pour :

• les SA, SCA et SAS (articles L225248 du Code de commerce, L226-1 et L227-1 du Code de commerce) ;
• les SARL ou EURL (article L22342 du Code de commerce).

En pareil cas, l’AGE doit statuer sur l’avenir de la société, soit sur la dissolution ou la poursuite de l’activité.

Si cette formalité n’est pas respectée, la sanction est que tout intéressé peut demander la dissolution de la société.

En outre, les tiers doivent être informés.

La décision de poursuivre ou non l’activité doit être publiée dans un journal d’annonces légales, et déposée pour information au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément aux dispositions de :

- l’article 197 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales pour les SA, SCA et SAS ;

- l’article 50 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales pour les SARL.

3. Les suites :

La société devra au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui constatant les pertes, prendre des dispositions pour que les capitaux propres s’élèvent à un montant supérieur à la moitié du capital social.

Soit la société va dégager des bénéfices, et les capitaux propres seront alors reconstitués.

Soit la société devra procéder à une formalité de réduction de capital motivée par des pertes.

Soit la société devra procéder au contraire à une formalité d’augmentation de capital et via le versement de fonds nouveau, les capitaux propres seront reconstitués (bien souvent une prime d’émission viendra d’ailleurs combler le montant du déficit).

La société pourra aussi :

• Si ses associés ne souhaitent plus poursuivre l’activité, décider une dissolution amiable anticipée avant la fin de son terme statutaire ;
• Si ses associés ne peuvent plus poursuivre l’activité, envisager une procédure collective, sachant que suivant l’état de cessation des paiements ou non, une procédure amiable ou judiciaire pourra être envisagée avec les créanciers de la société.

Quoi qu’il en soit, une fois que les capitaux propres de la société redeviendront supérieurs à la moitié du capital social, les associés pourront se rendre au greffe du tribunal de commerce pour que la mention selon laquelle les capitaux propres sont inférieurs au montant du capital social, ne figure plus sur l’extrait K Bis de la société.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires