La modification substantielle d'un plan de sauvegarde

Lorsque le débiteur, qui est en cours d'exécution d'un plan de sauvegarde, rencontre des difficultés pour prévoir le règlement des dividendes du plan de sauvegarde, il peut déposer une requête en modification substantielle de plan de sauvegarde, de manière à échelonner davantage ses règlements ou à réduire les annuités provisoirement des dividendes à payer.

Ce sont les articles du code de commerce qui régissent une telle possibilité.

L'article L626 – 26 du code de commerce indique effectivement :
« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation. L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10. Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée. »

D'autre part, la partie réglementaire du code de commerce indique en son article R626 – 45 :

« La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan. Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21. »

Le dépôt d'une requête en modification substantielle de plan de sauvegarde permet bien souvent de sauver l'entreprise et d'éviter un redressement judiciaire, en sorte qu'une telle option doit être sérieusement envisagée en cas de difficultés économiques pour procéder au règlement des dividendes du plan de sauvegarde.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit des entreprises en difficulté