La modification du plan de continuation

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés après l'adoption d'un plan de continuation (plan de sauvegarde/plan de redressement), elle peut solliciter la modification du plan de continuation.

Le tribunal peut en effet accorder une modification substantielle du plan, selon les dispositions de l'article L626-26 du Code de commerce.

Le débiteur doit déposer une requête et le tribunal judiciaire ou commercial selon l'activité, statuera sur le rapport émis par le commissaire à l'exécution du plan.

Généralement, le débiteur va solliciter un allongement de la durée du plan lorsque cela est encore possible ou l'aménagement de dividendes progressifs, pour disposer d'un peu de temps supplémentaire pour reconstituer notamment la trésorerie de l'entreprise.

La modification du plan de continuation peut souvent s'avérer vitale pour l'entreprise.

Cette dernière peut encore être fragile tout au long du déroulement du plan de continuation, en sorte que l'accord du tribunal peut souvent conditionner la poursuite de l'activité.

A défaut, l'entreprise peut s'exposer à un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Au passage, le ministère public, les éventuels contrôleurs et les représentants des salariés peuvent être entendus, avant que le tribunal ne statue sur la modification substantielle du plan, sollicitée par le débiteur.

Le commissaire à l'exécution du plan peut également solliciter une modification du plan si elle est favorable aux créanciers. L'article L626-26 du Code de commerce lui ouvre également cette possibilité.

Enfin, les créanciers (tout aussi intéressés), ont également la possibilité de faire valoir leurs observations au plus tard dans les 15 jours qui suivent leur information par le greffe, de la modification du plan demandée (article R626-45 du Code de commerce).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté