La fixation et l'éventuel report de la date de cessation des paiements d'une entreprise

Lorsqu'une entreprise « dépose le bilan » et qu'elle sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal, dans le cadre de son jugement d'ouverture de la procédure collective, fixe la date de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements peut néanmoins être reportée à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Conformément aux dispositions de l'article L.631–8 du code de commerce, lorsque la date de cessation des paiements est reportée, elle ne peut l'être pour une période antérieure à plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

En pratique, c’est généralement le ministère public ou le mandataire qui sollicite le report de cette date de cessation des paiements et un expert est généralement nommé par le tribunal pour donner son avis sur la date de cessation des paiements.

Le fait de reporter la date de cessation des paiements cause généralement un préjudice aux dirigeants de l'entreprise, car si la date de cessation des paiements est reportée loin dans le temps, on peut lui reprocher notamment la poursuite d'une activité déficitaire et un état de cessation des paiements pendant plus de 45 jours.

Maxence PERRIN Avocat à Dijon
​​​​​​​en droit des entreprises en difficulté