La demande de modification du plan de sauvegarde/continuation

Lorsqu’un débiteur a fait l’objet d’un jugement homologuant un plan de sauvegarde/redressement, il peut souhaiter que ce plan soit modifié.

Des difficultés de trésorerie, ou un événement exceptionnel causant un préjudice à l’exploitant, peuvent justifier cette demande de modification d’un plan de redressement.

L’exploitant peut en effet devoir faire face à des aléas comme un salarié en arrêt de travail, ou un sinistre sur son lieu de travail, ce qui l’empêche de régler les dividendes du plan immédiatement.

En outre, l’exploitant peut rencontrer des problèmes de santé, ce qui va nécessiter une demande de modification du plan de sauvegarde/redressement.

Les dispositions légales qui régissent la demande de modification du plan figurent aux articles L626-26 et R626-45 du Code de commerce.

Le cas le plus fréquent sera une demande de rééchelonnement du règlement des dividendes du plan.

Par exemple, un plan de sauvegarde/redressement aura été adopté sur une durée de 9 ans pour un règlement de 100 % des créances, et le débiteur sollicitera une modification du plan pour régler ses dividendes sur une durée plus longue (une durée plus courte peut aussi être demandée le cas échéant).

Pour rappel, sachant que le droit des entreprises en difficulté peut paraître de prime abord compliqué :

• le plan de redressement/sauvegarde prévoit un règlement des créanciers sur une période de 10 ans maximum (15 ans maximum pour les agriculteurs) ;
• les dividendes du plan ne commencent être à payés par le débiteur qu’un an après le jugement homologuant ce plan ;
• Le mandataire judiciaire ou l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, sera nommé par le jugement homologuant le plan, commissaire l’exécution du plan.

Quoi qu’il en soit, cette modification du plan demandé par le débiteur, est préférable à une résolution du plan demandée par le commissaire à l’exécution.

Dans le cas contraire, le débiteur est liquidé et les créanciers ne seront pas réglés.

Le tribunal qui statue sur la demande de modification du plan a donc le choix entre « la mort du débiteur ou la vie ».

Pour obtenir cette modification du plan, il vaut mieux bien motiver sa requête déposée au greffe.

Il convient d’expliquer par exemple au tribunal que la situation va s’améliorer et que les difficultés rencontrées n’étaient que conjoncturelles.

Il est par exemple possible de produire la copie de l’arrêt de travail du salarié, du certificat de médical du chef d’entreprise, ou la déclaration de sinistre auprès de l’assureur si un événement climatique préjudiciable est intervenu.

Dans tous les cas, si aucun événement exceptionnel n’est intervenu, le débiteur devra toujours vérifier si sa capacité d’autofinancement lui permettra de régler les dividendes du plan dans le cadre d’une échéance proche.

Si tel n’est pas le cas, la liquidation judiciaire sera inévitable.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit des entreprises en difficulté