La consultation des créanciers pour l'élaboration d'un plan de continuation

Dans la perspective pour un débiteur ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de présenter un plan de continuation, les créanciers sont consultés.

En effet, ces derniers qui ont dû déclarer leur créance au passif de la procédure collective du débiteur en redressement judiciaire, sont consultés par le mandataire.

Conformément aux dispositions de l'article R626-7 du code de commerce, le mandataire au redressement judiciaire de la procédure collective, doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception aux créanciers pour que ces derniers fassent valoir leurs arguments.

Conformément à cet article du code de commerce, doivent être notamment joints à ce courrier recommandé un état de la situation active et passive du débiteur, les propositions de règlement des dettes ainsi que l'avis du mandataire et des contrôleurs désignés.

La notification aux créanciers de cette consultation, doit donner lieu à une réponse de ces derniers dans un délai de 30 jours.

À défaut, ces derniers sont réputés avoir accepté la proposition de règlement du passif qui leur est communiquée par le mandataire (article L626-5 du code de commerce).


Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a indiqué que si la lettre de consultation offerte créanciers ne respecte pas ce formalisme, dans ce cas elle ne fait pas courir le délai à l'issue duquel le créancier doit être considéré comme ayant accepté la proposition de règlement du passif (Cass. Com. 14 novembre 2019, n° 18-20.408).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté