Information du chef d'entreprise suite à un jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Une fois qu’une entreprise alors appelée débiteur, fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, celle-ci doit respecter diverses obligations légales.

En premier lieu, le débiteur ne peut régler les créances d’origine antérieure à la date de ce jugement, sous peine de sanctions pénales.

En effet, le législateur souhaite éviter que le débiteur ne puisse favoriser un créancier au détriment des autres.

D’ailleurs, les droits de poursuite individuelle des créanciers sont suspendus du fait de l’ouverture de la procédure collective.

Les créanciers qui n’avaient pas encore engagé de poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur, le jour de l’ouverture de la procédure collective, ne peuvent le faire après le jugement.

Ils doivent simplement déclarer leur créance auprès du mandataire, qui est le représentant des créanciers.

En second lieu, le jugement d’ouverture de redressement judiciaire a divers effets sur l’entreprises et les associés :
– les comptes bancaires de l’entreprise sont bloqués et un nouveau compte de redressement judiciaire est créé ;
– les parts sociales/actions des associés ne peuvent être cédées sans l’accord du tribunal ;
– les contrats de travail des salariés ne sont pas suspendus, sauf si un licenciement est urgent et inévitable (le juge-commissaire doit autoriser les licenciements, et également les nouvelles embauches de personnel). Les salaires et indemnités de rupture correspondant à la période antérieure au redressement judiciaire peuvent être pris en charge par l’AGS (centre de gestion et d’études), qui procède à l’avance des fonds dans la limite de sa garantie de paiement, si le débiteur en redressement judiciaire ne peut payer les salaires immédiatement.
– Les dettes postérieurs de l’entreprise nées après le redressement judiciaire doivent être réglées à échéance pour l’activité normale de la société, et celle-ci doit continuer à tenir une comptabilité assidue.

Le dirigeant de la société conserve son poste et doit requérir l’autorisation du juge commissaire pour certaines actions :
– perception de sa propre rémunération, précision faite que le mandataire donne d’abord un avis avant que le juge-commissaire autorise ensuite le versement de la rémunération ;
– cession d’actifs appartenant à l’entreprise ;
– établissement d’une hypothèque de nantissement sur certains biens de l’entreprise, ainsi que pour la continuation des contrats en cours.

À noter que si l’entreprise souhaite résilier un contrat en cours, comme par exemple un bail commercial ou un contrat fournisseur, il est possible de déposer une requête devant le juge commissaire.

Dans certains cas, un administrateur est désigné par le tribunal pour gérer la société (la désignation de l'administrateur judiciaire n'est en effet pas obligatoire en deça des seuils suivants: 20 salariés et 3.000.000 € de chiffre d'affaires)

En troisième lieu, le débiteur est convoqué rapidement, suite au jugement d’ouverture de redressement judiciaire, par le mandataire judiciaire qui est désigné à la procédure de redressement judiciaire.

Ce dernier lui demande plusieurs pièces qu’il est nécessaire de lui communiquer rapidement.

Le mandataire va notamment demander à ce que le débiteur lui communique la liste des créanciers et le montant de leur dette.

Le fait de ne pas communiquer les documents demandés au mandataire peut entraîner des sanctions à l’encontre du débiteur.

En quatrième lieu, le débiteur va pouvoir effectuer la vérification du passif déclaré entre les mains du mandataire.

C’est une étape importante pendant laquelle le débiteur doit vérifier précisément les créances qui ont été déclarées.

En effet, il arrive fréquemment que des créanciers déclarent des créances et/ou des accessoires/intérêts de cette créance qui sont inexacts.

Il est donc possible de contester les créances déclarées, dans un délai de 30 jours à compter de la demande du mandataire pour vérifier les créances.

En cinquième et dernier lieu, le débiteur va être convoqué à plusieurs audiences du tribunal, notamment pour vérifier que sa situation financière se porte bien depuis l’ouverture du jugement de redressement judiciaire.

Durant ces audiences, seront évoqués les possibilités ou non de continuation de l’entreprise.

Avant chaque audience, le débiteur doit obtenir avec l’aide de son expert-comptable :
– des justificatifs indiquant que les dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire sont réglées à échéance ;
– une situation comptable actualisée indiquant le chiffre d’affaires et la trésorerie dégagée depuis l’ouverture du redressement judiciaire.

Suite à la mise en redressement judiciaire, trois options sont possibles :
– la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise lorsque le redressement est manifestement impossible ;
– l’adoption d’un plan de cession si le débiteur préfère céder son entreprise et qu’un acquéreur potentiel a présenté une offre au tribunal ;
– l’adoption d’un plan de continuation si le débiteur peut régler ses créanciers, à la condition que sa capacité d’autofinancement permette de régler les créanciers dans une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans (durée de 15 ans maximum pour les agriculteurs), précision faite que le débiteur ne commencera à régler les dividendes du plan de continuation qu’un an après le jugement ayant homologué le plan de continuation. Seules les créances inférieures à 500 Euros doivent être remboursées dans la limite de 5% du passif dès l’homologation du plan et les créances superprivilégiées de l’URSSAF doivent être réglées dès l’homologation du plan, sauf accord du Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) pour échelonner le paiement de sa dette.

Maxence Perrin
Avocat d’affaires à DIJON