Est-il nécessairement fautif d’oublier de déclarer un état de cessation des paiements dans les 45 jours ?
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Conformément aux dispositions de l’article L631-4 du Code de commerce, la déclaration de cessation des paiements d’une entreprise doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours.

A défaut, le dirigeant s’expose au prononcé :

• d’une faillite personnelle (article L653-4 du Code de commerce), laquelle emporte notamment interdiction de gérer (article L653-2 du Code de commerce) et reprise du droit de poursuite des créanciers (article L643-11 du Code de commerce) ;

• d’une interdiction de gérer (article L653-8 du Code de commerce).

• Pour la faillite personnelle : poursuivi « abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale » (article L653-4 du Code de commerce)
• Pour l’interdiction de gérer : « omis sciemment » de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Si le dirigeant n’a pas accompli l’un de ces actes, le tribunal ne peut prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer à son encontre.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficultés