Covid-19, ordonnances du gouvernement et prolongation de plan de continuation

Suite au contexte sanitaire et économique actuel, le gouvernement a pris le soin d’adapter diverses dispositions légales au contexte sanitaire actuel, notamment par voie d’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020.

Ainsi, les entreprises ayant bénéficié d’un plan de continuation suite à une ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, peuvent bénéficier d’une prolongation de durée de plan de continuation, pour une période maximale de 2 ans.

En effet, l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 indique : « Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans (…) »

Le débiteur peut donc solliciter le dépôt d’une requête en ce sens, en adressant un courrier au ministère public ou au commissaire à l’exécution du plan, de manière à ce que le tribunal prolonge jusqu'à 2 ans, la durée du plan de continuation.

Ces mesures gouvernementales sont salvatrices et permettent d’anticiper d’éventuelles futures difficultés à honorer les échéances/dividendes d’un plan de continuation.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté