Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Lorsqu'une société fait l'objet de difficultés économiques, tout intéressé peut savoir assez facilement si cette dernière fait l'objet d'une procédure collective.

En d'autres termes, il est possible de savoir si la société a "déposé le bilan" ou non.

Si l'entreprise concernée a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est assez rapidement effectuée.

Ce site est consultable sur internet, sur le lien suivant : http://www.bodacc.fr/

En effet, le site Infogreffe ne publie pas cette information.

Il est toutefois possible de lever un extrait K bis de la société concernée en se rendant sur infogreffe.

Un tel extrait permettra également de prendre connaissance des informations essentielles de l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective.

Le site du BODACC permet également de voir quels sont les organes de la procédure collective qui ont été désignés (et notamment le mandataire judiciaire et l'administrateur suivant les cas).

Enfin, le site société.com dispose également d'informations similaires et souvent assez complètes.

Toutefois, il n'est pas toujours mis à jour tout de suite, en sorte qu'il peut être bien de consulter avant tout le BODACC pour avoir une information assez rapidement, en rentrant simplement le numéro SIREN de l'entreprise concernée.

Les créanciers d'une entreprise ayant déposé le bilan ne doivent en effet pas perdre de temps pour déclarer leurs créances au passif de la procédure collective puisque le délai légal est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté