Comment revendiquer un bien détenu par une société faisant l’objet d’une procédure collective ?
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Il arrive fréquemment qu’un débiteur faisant l’objet d’une procédure détienne un bien qui ne lui appartient.

Il peut y avoir un dépôt, une location du bien ou une vente avec réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix.

En pareille situation, il y a un risque que le bien détenu ne soit attribué au débiteur, comme faisant partie de ses actifs, qui seront le gage des créanciers.

C’est la raison pour laquelle le propriétaire du bien doit revendiquer son bien dans le délai de 3 mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure collective, entre les mains de l’administrateur (lorsqu’il en a été désigné un par le jugement d’ouverture de la procédure collective) ou du débiteur (article L624-9 du Code de commerce), avec copie au mandataire désigné, ou directement au liquidateur lorsque la société a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation.

Si le débiteur, l’administrateur ou le liquidateur selon le cas, ne répond pas dans le délai d’un mois, le propriétaire du bien doit impérativement saisir le juge commissaire dans le délai d’un mois (article R624-13 du Code de commerce).

Le juge commissaire statuera ensuite sur la revendication, étant précisé que le propriétaire du bien devra bien évidemment prouver la propriété de son bien.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté