Comment établir un plan de redressement suite à l’ouverture d’un jugement de redressement judiciaire ?
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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, une période d’observation s’ouvre.

Elle s’achèvera soit sur un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit sur un plan de cession, soit sur un jugement portant homologation d’un plan de redressement (il peut y avoir aussi une clôture pour extinction du passif, si le passif est réglé par le débiteur).

Dans la perspective de présenter un plan de redressement devant le tribunal, il s’avère nécessaire de dresser une situation comptable actualisée pour présenter au tribunal les derniers chiffres réalisés par l’entreprise.

Pour présenter un plan de redressement, le tribunal s’attachera principalement à la capacité d’autofinancement dégagée par l’entreprise pendant la période d’observation.

En effet, le résultat comptable n’est pas une donnée très significative, car pour obtenir la capacité d’autofinancement, il faut notamment ajouter au résultat comptable les charges non décaissées (dotations aux amortissements notamment qui diminuent fictivement le résultat) et déduire le capital d’emprunt remboursé qui n’est pas une charge déductible et qui ne figure donc pas dans le résultat comptable.

Pour faire simple, il apparaît important de prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé et de déduire uniquement les charges réellement décaissées pour obtenir le résultat opérationnel qui est une donnée significative pour démontrer au tribunal si pendant la période d’observation l’entreprise gagne ou perd de l’argent.
C’est ce qui va conditionner la possibilité de présenter un plan de continuation ou non devant le tribunal de la procédure collective.

En fonction d’un résultat opérationnel positif (ou d’une capacité d’autofinancement positive), il sera possible de solliciter l’homologation d’un plan de redressement.

À cette fin, il faudra prévoir des échéances annuelles cohérentes ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation également cohérent.
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Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté