Abus de confiance et perception d’acomptes en cas de difficultés économiques

Les entreprises qui rencontrent des difficultés continuent bien souvent à percevoir des acomptes, alors même qu’elles rencontrent des difficultés économiques.

Postérieurement, en cas de jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entreprise qui a perçu des acomptes, doit malheureusement « rendre les clés » au mandataire liquidateur, qui est en charge de réaliser les actifs.

À ce stade, il peut arriver que le dirigeant, personne physique, soit poursuivi pour abus de confiance, compte tenu des acomptes perçus et de l’impossibilité de réaliser les travaux puisque l’entreprise est liquidée.

Néanmoins, les remises de fonds sont en pleine propriété et non à titre précaire, alors même que pour qu’il y ait abus de confiance, la remise doit nécessairement être réalisée à titre précaire (chambre de la Cour de cassation, 5 avril 2018, numéro 17. 80. 085).

Ainsi, la Cour de cassation a déjà tranché en indiquant qu’en cas d’acomptes perçus malgré des difficultés économiques, dans la mesure où la remise des fonds était définitive, il n’y a pas d’abus de confiance (chambre criminelle de la Cour de cassation, 15 décembre 2021, numéro 21 – 81. 922).

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit pénal des affaires