Déclaration de créances par le débiteur
Conformément aux dispositions de l’article L 622-24 du Code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
Impossibilité pour l’entreprise de vendre un bien en cas d’interdiction, en plan de sauvegarde
Conformément aux dispositions de l’article L 626-14 al. 1er du Code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens...
La responsabilité des dirigeants de société pour insuffisance d’actif
Conformément aux dispositions de l’article L 651-2 du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de...
Qui peut agir en responsabilité contre un dirigeant de société liquidée ?
A la lecture des dispositions du Code de commerce, il est possible, lorsqu’il y a des fautes de gestion qui ont contribué à une insuffisance d’actif avec une clôture pour...
Le dirigeant de fait peut-il déposer une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Dans un arrêt récent (7 février 2024, n°23-40.016), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a reprécisé qu’il était possible pour un dirigeant de fait de société de solliciter...
Est-il possible de transiger suite à l’ouverture d’une procédure collective du débiteur ?
Dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, le créancier doit veiller à déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné. Ceci, deux mois à...
Y a-t-il une reprise du droit d’action des créanciers après la clôture d’une liquidation judiciaire ?
Il arrive fréquemment que des créanciers oublient de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur débiteur. Il peut...
La procédure en revendication suite à un jugement d’ouverture de procédure collective
Lorsqu’un créancier est propriétaire d’un bien dont dispose un débiteur ayant fait l’objet d‘un jugement de procédure collective, il doit nécessairement le revendiquer. Pour ce faire, il doit surveiller...
La sanction du créancier qui oublie de déclarer une créance
Conformément aux dispositions de l’article L 622-7 du Code de commerce : « I. — Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement...
Ouverture de procédure collective et instance judiciaire en cours
Conformément aux dispositions de l’article L 622-22 du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours «interrompues» jusqu'à ce que le créancier poursuivant...