Une société absorbante peut-elle être tenue responsable d’une infraction commise par une société absorbée ?

Conformément aux dispositions de l’article 121-1 du Code pénal :

« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. »

Au visa des dispositions de ce texte, chaque personne n’est responsable que des infractions qu’elle a commises.

En cas de fusion-absorption, c’est-à-dire qu’une société absorbe une autre société, la question se pose de savoir si la société absorbante peut être tenue responsable des infractions commises par la société absorbée.

En pareille situation, conformément aux dispositions de l’article L 236-3 du Code de commerce :

« I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.

II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :

1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

4° Soit par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération. »

Ainsi, dans la mesure où le patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante, il semble logique que la société absorbante puisse être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation.

C’est en ce sens que la jurisprudence a tranché suite à un arrêt récent (Crim, 22 mai 2024, n°23-83.180).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit pénal des affaires