Peut-on solliciter une dispense d’inscription de condamnation pénale dans le casier judiciaire ?

Conformément aux dispositions de l’article 775-1 du Code de procédure pénale :

« Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.

Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2. »

Le prévenu peut donc le jour d’une audience pénale, solliciter ab initio une dispense d’inscription au casier judiciaire de sa condamnation pénale, hormis pour certaines catégories d’infraction visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale.

Cette dispense d’inscription au casier judiciaire lui permettra de « lever » toute interdiction résultant de cette condamnation.

Un candidat qui souhaite par exemple être expert judiciaire peut donc l’être si son bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte aucune mention d’une condamnation.

C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans une décision du 27 mai 2021 (2^ème Civ. 27 mai 2021, n° 21-60.013), en indiquant que les administrations n’ont accès en substance qu’au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et pas au bulletin n° 1.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit pénal des affaires