Le délit d’abus de confiance en question.

Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».

Au visa des dispositions de ce texte, à partir du moment où une partie remet quelque chose à une autre partie, pour un usage déterminé, et que l’autre partie en fait un autre usage, la partie ayant remis ce bien pourra envisager le dépôt d’une plainte pénale pour réalisation d’un délit d’abus de confiance.

Ce peut être le cas, lorsque par exemple, une société remet un camion à une autre société et que cette société ne le restitue pas.

Il faut nécessairement qu’il y ait une remise à titre précaire et donc non définitive du bien en question.

A partir du moment où il y a une remise à titre définitif, il n’y a pas d’abus de confiance.

Si néanmoins la remise a été prévue à titre précaire et que l’autre partie n’en fait pas l’usage déterminé, elle encoure un dépôt de plainte pour abus de confiance.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit pénal des affaires