L’infraction de faux et usage de faux à la loupe.

Conformément aux dispositions de l’article 441-1 du code pénal :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Au visa des dispositions de ce texte, un acte consistant à réaliser un faux écrit et à l’utiliser à quelque fin que ce soit, constitue un acte sévèrement répréhensible.

En pratique, il arrive fréquemment que l'auteur d'une infraction créé un faux document, comme une fausse carte d'identité, un faux document comptable, ou un faux document bancaire, pour essayer d'obtenir quelque chose de particulier d'une administration ou d'une autre personne.

Ces actes sont particulièrement blâmables et sévèrement réprimandés dans la mesure où la victime d'une telle infraction peut subir un préjudice important.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit pénal des affaires