Quels recours contre une saisie pénale ?

Dans le cadre d’une instance pénale (qu’il s’agisse d’une enquête ou d‘une instruction), le magistrat ou le juge d’instruction peut solliciter des saisies à l’encontre des biens qui appartiennent au prévenu ou à la personne mise en cause.

Néanmoins, il est possible de former un recours contre de telles saisies.

En effet, l’article 706-144 du Code de procédure pénale indique :

« Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.

Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif. »

Ainsi, le requérant doit dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de saisie, faire appel de la décision devant la chambre d’instruction.

Cette juridiction pourra ensuite statuer sur le recours à effectuer.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit pénal des affaires