Le délit d’abus de confiance

Le Code pénal prévoit toute une partie relative aux infractions afférentes aux biens.

Parmi ces infractions, il y a une qualification pénale qui est souvent utilisée, à savoir l’abus de confiance.

Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. »

Au visa des dispositions de ce texte, il y a abus de confiance lorsqu’une personne remet un bien à une autre et que cette personne, ayant reçu la remise précaire de ce bien, en fait un autre usage que celui pour lequel l’usage était déterminé.

En pareille circonstance, il est donc possible de déposer une plainte dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.

Si la plainte s’avère infructueuse il sera toujours possible de déposer plainte entre les mains du Procureur de la République et en cas de classement sans suite, des voies de recours existent.

Quoiqu’il en soit, la victime doit nécessairement être rétablie dans ses droits et la voie pénale pourra être envisagée.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit pénal des affaires