Le délit d’abus de confiance

Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. »

Au visa des dispositions de ce texte, il y a abus de confiance lorsqu’une personne remet à une autre des objets ou des fonds, à titre précaire et que la personne en a un autre usage que celui pour lequel ces biens ou cette somme d’argent lui ont été remis.

Les biens en question peuvent être des biens mobiliers, comme une voiture, ou une somme d’argent.

En pareille situation, la victime peut déposer une plainte pénale à l’encontre de l’auteur de l’infraction et une suite pénale sera donnée à de tels agissements.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit pénal des affaires