Le délit d'escroquerie au jugement

Conformément aux dispositions de l'article 313-1 du code pénal :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Aux termes des dispositions de ce texte, une escroquerie peut donc être caractérisée dans différentes situations.

L'escroquerie au jugement consiste précisément à tenter, par un moyen frauduleux de tromper le juge pour obtenir une décision de justice.

Un tel agissement se rattache donc à la qualification pénale d'escroquerie.

C'est une création jurisprudentielle qui a instauré ce « délit » (Crim. 26 mars 1998, n°96-85.636).

L'auteur d'une telle escroquerie est donc passible de poursuites pénales.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit pénal des affaires