La caractérisation du délit de banqueroute, en cas d'augmentation frauduleuse du passif de l'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L654-2 du code de commerce :

« En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. »

Aux termes des dispositions de ce texte, lorsque le dirigeant de la société augmente frauduleusement le montant du passif, il peut se voir reprocher un délit de banqueroute.

En pareille situation, dans la mesure où cela constitue un délit, il peut être condamné devant un tribunal correctionnel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a une jurisprudence assez établie sur ces matières et il est possible que le dirigeant de la société soit condamné lorsqu'il a participé à une augmentation excessive du passif de la société (Crim. 1er février 2023, n°22-82.368).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit pénal des affaires