Agir suite à une diffamation sur une page Google Business

Conformément aux dispositions des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure »

« La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap »

Au visa des dispositions de ce texte, toute personne qui émet des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Or, la diffamation est un délit pénal.

Il est possible de déposer une plainte pénale contre l’auteur d’une telle infraction.

Néanmoins, il convient de vérifier la prescription qui est très courte en pareille matière.

En effet, la diffamation est prescrite sous 3 mois.

En tout état de cause, avant même de déposer une plainte pénale, il est possible d’envoyer une mise en demeure à la personne contrevenante pour lui demander de cesser ses agissements.

Une action en référé pour solliciter sa condamnation sous astreinte à compter de la décision à intervenir à retirer les commentaires litigieux peut également être intentée.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit pénal des affaires