Comment solliciter une dispense d’inscription de condamnation pénale dans le casier judiciaire ?

Lorsqu’un prévenu est poursuivi devant un tribunal correctionnel, il est possible de solliciter en cas de condamnation, que cette dernière ne soit pas inscrite dans le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour ce faire, il faut le solliciter le jour de l’audience, la procédure étant orale.

Par précaution, il vaut mieux formuler une demande écrite en précisant par exemple que pour des raisons professionnelles, il est opportun que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire.

Si par extraordinaire, la juridiction prononce tout de même une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire, il est possible de solliciter la suppression de cette mention en déposant une requête auprès du Procureur de la République, mais il faut néanmoins attendre un délai de 6 mois passé ce jugement pour pouvoir déposer une telle requête conformément aux dispositions de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, son alinéa 3 indiquant :

« Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures. En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. »

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit pénal des affaires