Que faire lorsqu’une plainte pénale est laissée sans suite ?

Conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale :

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. […] »

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible, lorsqu’une plainte est classée sans suite ou que le procureur de la République n’engage pas de démarche 3 mois après avoir déposé plainte auprès de ce magistrat, de déposer une plainte entre les mains du juge d’instruction.

Cette plainte avec constitution de partie civile permet ainsi d’obtenir une réponse judiciaire en cas de classement sans suite ou de défaut de réponse du ministère public.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit pénal des affaires