Le délit d’usurpation d’identité

Conformément aux dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénale : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’une personne, que ce soit une personne physique ou morale est victime d’une usurpation d’identité par un tiers, il est possible de déposer une plainte pénale directement dans un commissariat ou en gendarmerie ou bien en rédigeant une plainte à l’attention du ministère public.

Cette dernière donnera lieu à des poursuites judiciaires pour le contrevenant puisqu’il n’est pas possible d’usurper l’identité d’une personne, cette dernière étant un attribut de sa personnalité et donc la victime est entièrement fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit pénal des affaires