Conformément aux dispositions de l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » Au visa des dispositions de ce texte, chaque personne...
Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un...
Le Code pénal prévoit toute une partie relative aux infractions afférentes aux biens. Parmi ces infractions, il y a une qualification pénale qui est souvent utilisée, à savoir l’abus de...
Dans le cadre d’une instance pénale (qu’il s’agisse d’une enquête ou d‘une instruction), le magistrat ou le juge d’instruction peut solliciter des saisies à l’encontre des biens qui appartiennent au...
La nécessité de manœuvres frauduleuses pour la caractérisation d’une escroquerie
Conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit...
L’article 775 du Code de procédure pénale indique : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de...
Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un...
Le délit d’usurpation d’identité
Conformément aux dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénale : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier...
Comment solliciter une dispense d’inscription de condamnation pénale dans le casier judiciaire ?
Lorsqu’un prévenu est poursuivi devant un tribunal correctionnel, il est possible de solliciter en cas de condamnation, que cette dernière ne soit pas inscrite dans le bulletin n°2 du casier...
Conformément aux dispositions de l’article 775-1 du Code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement...
